Dernières nouvelles
Atelier consultatif pour l’élaboration d’une Loi-cadre et des lignes directrices sur le partenariat public-privé (PPP)
Kigali, Rwanda – 19 avril 2024 L’Unité PPP de Madagascar a participé à un atelier consultatif crucial à Kigali, au Rwanda, du 19 au 21 avril 2024. Cet atelier avait pour objectif d’élaborer une Loi-cadre et des lignes directrices sur le partenariat public-privé (PPP) pour la région de la COMESA.
Le Comité National Partenariat Public-Privé (CNPPP) voit le jour
La mise en place du CNPPP constitue une étape majeure dans la transformation du paysage économique de Madagascar. En encourageant une collaboration étroite entre le secteur public et le secteur privé, le CNPPP a pour objectif de lever les obstacles au développement et de créer un environnement propice à
Le GIZ PERER apporte son soutien à l’Unité PPP
Antanarivo le 07 mars 2024 – Le GIZ PERER, un programme visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables pour l’électrification rurale à Madagascar, a apporté son soutien au renforcement des capacités des membres de l’Unité PPP. Cette collaboration fructueuse a permis à l’équipe d’acquérir des connaissances approfondies sur le fonctionnement
Annonces publiques & Publications
Obligation de saisine de l’Unité PPP et Condition de validité des contrats PPP
« Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul » .
La nullité d’un contrat PPP ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 7, 9, 11, 21, et 24 de la présente loi ou de la violation d’une disposition expresse régissant la validité des contrats (art. 18 de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public Privé).
En effet, la validité d’un contrat PPP repose sur :
- Le respect des principes généraux de la passation des contrats PPP (art. 7 )
- Le respect de la procédure relative à l’Etude de faisabilité et de soutenabilité financière et budgétaire (art. 9)
- Le respect de l’obligation de saisine de l’Unité PPP et du ministère en charge des finances et du budget (art. 9)
- Le respect de l’interdiction de soumissionner (art. 11)
- La justification de recours à la procédure d’appel d’offres restreint (art. 21)
- La justification de recours à la procédure de gré à gré (art. 24)
Qui sommes - nous ?
L’Unité Partenariat Public-Privé est un bureau central d’expertise des PPP à Madagascar, créé par la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public Privé. A ce titre, elle assiste toute Personne publique au niveau national, régional et municipal à travers tous les cycles de projet. Elle s’occupe du développement et de la promotion des projets PPP, de l’information du public et effectue le suivi et l’évaluation de la pratique des PPP à Madagascar.
Elle a pour missions:
- De conseiller et d’assister le Comité National PPP ;
- D’assister techniquement les personnes publiques ;
- De contrôler l’éligibilité des Projets et des études préalables ;
- De promouvoir la conformité des projets aux exigences légales relatives aux PPP;
- De promouvoir les PPP et d’informer sur les PPP.
Nos partenaires
Nos équipes
à l'Unité PPP
Rakotofiringa Marc AUGUSTE
General Manager
Fenohasina RAVOLOLOMANANA
Communication Manager
Anithos ANDRIAMBOAVONJY
Legal Manager
Jean Yves RABERANOHATRA
Economics Manager
Nambinina RANDRIANAIVOARIVONY
SE - SI Manager