
L’un des principaux objectifs du cadre juridique régissant les Partenariats Public-Privé consiste à standardiser les pratiques des entités gouvernementales à Madagascar. Ceci vise à établir un environnement juridique stable pour attirer les investisseurs nationaux et internationaux désireux de contribuer au développement de l’économie malgache. Cela permet également de rationaliser l’utilisation de contrats complexes, qui peuvent entraîner des risques juridiques et financiers considérables.
En accord avec les normes internationales les plus élevées, le gouvernement a pris deux mesures clés. Premièrement, il a mis en place des procédures spécifiques pour l’utilisation de ces contrats. Deuxièmement, il a établi des institutions chargées d’assister les entités gouvernementales dans le recours aux Partenariats Public-Privé. Ces institutions sont également responsables d’organiser des procédures de passation transparentes pour la conclusion de ces contrats.
Tous les acteurs désireux de mettre en œuvre des projets de Partenariats Public-Privé doivent se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur, qui incluent notamment:
Décrets sur le PPP
- Décret n°2023-333 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Unité Partenariat Public Privé (UPPP)
- Décret n°2017-149 portant application de la Loi n° 2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public- Privé relatif aux modalités d’application des dispositions concernant la passation des contrats de Partenariat Public-Privé
- Décret n°2017-150 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2017-150 du 2 mars 2017 portant application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public-privé relatif au cadre institutionnel.
- Décret 2006-344 Portant constitution, composition, attribution et fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres
Décret sur la Gestion des Investissements Publics